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Nullité d'un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique

10.10.2019
{{p}}Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une situation de dépendance à l'égard de la partie cocontractante.{{/p}}

Une compagnie aérienne a confié à la société D. la maintenance de sa flotte d'avions.
La société D. a informé l'ensemble de ses clients d'une augmentation de ses tarifs, ou à défaut, de la résiliation des contrats de maintenance.
La compagnie aérienne a signé cet avenant puis, par une lettre du lendemain, a exprimé son mécontentement sur les méthodes employées pour augmenter les tarifs de manière comminatoire et arbitraire et a indiqué avoir signé l'avenant sous la contrainte puisque les délais très courts ne lui permettaient pas de disposer d'une solution alternative pour la prise en charge, par un autre atelier, de l'avion devant arriver le 1er mars 2013.
La compagnie aérienne a finalement assigné la société D. pour voir annuler l'avenant.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la cour d'appel de Paris a annulé l'avenant pour violence.
Elle a constaté que, si la compagnie aérienne avait refusé de signer cet avenant, les deux nouveaux avions attendus par la compagnie pour les 1er mars et 1er avril 2013, qui n'étaient pas inclus dans les contrats existants, n'auraient pas été pris en charge par la société D.
Elle a également relevé que la compagnie aérienne, sans disposer du délai de soixante jours de préavis allégué par la société prestataire, se serait trouvée dans l'obligation de refuser l'avion attendu le 1er mars 2013 et de rompre ses contrats, aucun autre prestataire de maintenance ne pouvant être recherché et agréé par la direction de l'aviation civile dans le délai compris entre le 21 février et le 1er mars 2013.

La Cour de cassation casse l'arrêt le 9 juillet 2019, au visa de l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi.
Elle aurait dû préciser en quoi le risque de devoir retarder l'exploitation d'un seul avion, le temps de trouver un prestataire de maintenance pour sa prise en charge, l'aurait conduite à rompre ses contrats et aurait eu des conséquences économiques telles qu'il aurait placé la compagnie aérienne dans une situation de dépendance à l'égard de la société D. la contraignant à signer l'avenant.



Références :

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 (pourvoi n° 18-12.680 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00593), M. R., ès qualités et la société Derichebourg Atis maintenance services (DAMS) c/ société Transavia France - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 20 décembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1112 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Auteur : Stéphanie BAERT (© LEGALNEWS)
Source :

Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 3 octobre 2019, “Contrainte économique : pas de violence sans dépendance” - https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/contrainte-economique-pas-de-violence-sans-dependance/h/d37bf861c94b035a34321ae10f5a9db8.html