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Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise

09.10.2019
{{p}}Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.{{/p}}

La société S. a réalisé, pour le compte de la SCI L., des travaux portant notamment sur l'installation d'un système de chauffage.
La société S. a été mise en redressement judiciaire.
La SCI a déclaré des créances au passif concernant des pénalités de retard et des dommages-intérêts pour non-conformité de l'installation de chauffage.
La société S. a assigné en paiement du solde des travaux la SCI, laquelle lui a opposé la compensation avec ses propres créances déclarées.

Dans un arrêt du 15 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes formées par la SCI au titre des pénalités de retard et des dommages-intérêts liés à la non-conformité de l'installation de chauffage.
Elle a retenu que cette société ne justifie pas de l'admission de ses créances au passif de la procédure collective de la société S.

La Cour de cassation casse l'arrêt le 3 avril 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 622-7, I, du code de commerce.
Elle rappelle que lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l'affirmative, ne peut qu'admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade.



Références :

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2019 (pourvoi n° 17-28.463 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO0028), SCI Lepas Dubuisson c/ société Sauvaget & compagnie - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1289 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-7 - Cliquer ici

Auteur : Stéphanie BAERT (© LEGALNEWS)
Source :

Revue de droit bancaire et financier, 2019, n° 4, juillet-août, commentaires, § 138, p. 46-47, note de Caroline Houin-Bressand, “Conditions de la compensation” - www.lexisnexis.fr