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Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique

06.12.2018
{{p}}Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).{{/p}}

Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de télécommunications, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique à une personne non assujettie établie dans un Etat membre de l'Union européenne peut se prévaloir du régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA pour l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts.

La directive européenne 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 autorise désormais les assujettis non établis dans l'UE mais enregistrés aux fins de la TVA dans un Etat membre parce qu'ils effectuent, par exemple, occasionnellement des opérations soumises à la TVA, à bénéficier du régime spécial applicable aux assujettis non établis sur le territoire de l'UE.

Un arrêté du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, transpose les dispositions prévues au e du paragraphe 1 de l'article 361 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, en précisant les informations que devront fournir ces assujettis au début d'activité, à la modification ou à la cessation d'activité pour bénéficier du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.



Références :

- Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 298 sexdecies F - Cliquer ici

- Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens - Cliquer ici

- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici

Auteur : Stéphanie BAERT (© LEGALNEWS)
Source :

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0282, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr