Actualité

Factures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs

06.12.2018
{{p}}Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.{{/p}}

Un arrêté du 20 novembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, vise à renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n'est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d'information spécifique doit accompagner la facture.

Il met également à jour le nom de l'administration chargée de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux distribuées.

Sont concernés par cet arrêté les fournisseurs d'eau, qu'ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si elle est déléguée à un opérateur privé.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019, à l'exception des services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1.000 habitants pour lesquels l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2021 s'agissant de l'article 2.



Références :

- Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées - Cliquer ici

Auteur : Pascale Breton (© LEGALNEWS)
Source :

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0282, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr