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CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d'insolvabilité

06.12.2018
{{p}}La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.{{/p}}

Le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 18, paragraphe 2, ainsi que des articles 21 et 24 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la CJUE estime que l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que "la compétence des juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte, pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre, est une compétence exclusive".



Références :

- CJUE, 4ème chambre, 14 novembre 2018 (affaire C?296/17 - ECLI:EU:C:2018:902), Wiemer & Trachte GmbH c/ Zhan Oved Tadzher - Cliquer ici

- Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici

Auteur : Stéphanie BAERT (© LEGALNEWS)
Source :

Recueil Dalloz, 2018, n° 40, 22 novembre, Actualités, Droit des affaires, p. 2180, “Procédure d'insolvabilité (action révocatoire) : compétence juridictionnelle” - www.dalloz.fr