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Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d'une société en procédure collective

05.12.2018
{{p}}Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.{{/p}}

Les locaux d'une société, mise en redressement judiciaire puis reconvertie en liquidation judiciaire, sont ravagés par un incendie volontaire. Le gérant salarié de la société, qui s'est porté caution des dettes sociales, a réclamé à l'assureur de la société de gardiennage les réparations des préjudices nés de l'exécution du cautionnement et de la perte des revenus.

Le 7 décembre 2016, la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande.
Elle a retenu d'une part que le gérant salarié est créancier de la procédure collective de la société et qu'il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers, seul le liquidateur étant habilité à poursuivre l'intérêt collectif des créanciers, et d'autre part, qu'en sa qualité d'employé, il est créancier de la procédure collective et qu'il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers.

Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, le préjudice résultant pour la caution de la mise en œuvre de sa garantie constitue un préjudice personnel, distinct de celui, collectif, subi par les créanciers et la perte pour l'avenir des rémunérations que le gérant salarié aurait pu percevoir en sa qualité d'employé constitue un préjudice personnel distinct de celui subi par la collectivité des créanciers.
La cour d'appel a donc violé les articles 1382, devenu 1240 du code civil, et 31 du code de procédure civile.



Références :

- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-16.263 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836), M. Y. c/ société Allianz IARD - cassation de cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 31 - Cliquer ici

Auteur : ALFREDO NELY (© LEGALNEWS)
Source :

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 22, 15 novembre, § 11, p. 9-10, "Le dirigeant d'une société en procédure collective peut poursuivre un tiers fautif" - www.efl.fr